Conditions Générales

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales.

Conditions Générales de Thuiswinkel

Ces Conditions Générales de l’Organisation Néerlandaise Thuiswinkel (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été établies en consultation avec l’Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de la Régulation (CZ) du Conseil Socio-économique et sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support de données durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permet la consultation future et l'utilisation pendant une période adaptée à l'objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, utilisant uniquement ou en partie une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Formulaire de rétractation modèle : le formulaire européen de rétractation modèle inclus dans l'Annexe I de ces conditions ; l'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Bushcraftshop BV

Agissant sous le nom de :

bushcraftshop.nl, bushcraftshop.be, Bushcraftshop BV

Adresse du siège :

Bushcraftshop BV
Staverenstraat 15
7418 CJ Deventer
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31118436241

Disponibilité :

Du lundi au dimanche de 00h00 à 23h30

E-mail : [email protected]

Numéro de la Chambre de Commerce : 69203873

Numéro de TVA : NL857781625B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au consommateur sur demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique offerts. Les erreurs manifestes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairs lorsqu'il accepte l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, se renseigner si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de joindre des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique : a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ; b. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ; d. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ; f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 60 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents. b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 60 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 60 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d'une autre manière non équivoque.
Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente dans un volume ou une quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si : a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, ou ; b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : a. il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement, ou ; c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est tenu d'acheter les produits, contenu numérique et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
Contrats de services de fourniture de logement, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution et autrement que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Contrats concernant des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
Livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents : a. à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ; b. au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; c. toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines hebdomadaires à titre de promotion (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % pour les montants en souffrance jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au bénéfice du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une réclamation sur un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Après cette période, un différend susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des différends survient.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont régis uniquement par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, avec l'observation des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des Litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
Un litige ne sera pris en considération par la Commission des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission dans un délai de 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur informe d'abord l'entrepreneur de cela.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le consommateur devra déclarer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite à cet effet de l'entrepreneur s'il souhaite ou non que le litige soit traité par la Commission des Litiges compétente. Si l'entrepreneur ne reçoit pas la décision du consommateur dans ce délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige à la juridiction compétente.
La Commission des Litiges statue dans les conditions définies dans le règlement de la Commission des Litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges sont prises sous forme de conseil contraignant.
La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à son traitement si l'entrepreneur se voit accorder un sursis de paiement, s'il est déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le litige ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue.
Si, outre la Commission des Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut de Médiation Financière (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges Thuiswinkel est préférentiellement compétente pour les litiges principalement relatifs à la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, la commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des Litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du tribunal dans un délai de deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement en résultant est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour des montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org s'efforcera d'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour appliquer cette garantie, le consommateur doit soumettre une demande écrite à cet effet à Thuiswinkel.org et transférer sa créance contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance contre l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses frais le paiement devant le tribunal pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel

Thuiswinkel.org ne modifiera ces conditions générales qu'en consultation avec l'Association des Consommateurs.
Les modifications de ces conditions ne prendront effet qu'après leur publication de manière appropriée, à condition que les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre.

Annexe I : Formulaire de rétractation modèle

(Formulaire de rétractation modèle à remplir et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

a. À : [nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]
[adresse e-mail ou électronique de l'entrepreneur]

b. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* notre contrat concernant**

la vente des produits suivants : [indication des produits]*
la livraison du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*
l'exécution du service suivant : [indication du service]*,

c. Commandé le/reçu le [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]**

d. [Nom du/des consommateurs]

e. [Adresse du/des consommateurs]

f. [Signature du/des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis en version papier)

g. [Date]

Rayez les mentions inutiles ou complétez ce qui est applicable.